Expertise
Garantir son bien
Votre projet est unique et notre équipe d’experts est là pour vous accompagner.
De part nos connaissances approfondies des lois et des réglementations en vigueur, le cabinet GEXALLIANCE apporte son expertise dans l’étude des droits applicables à votre bien.
Notre engagement envers l'intégrité et la transparence fait de nous des partenaires dignes de confiance dans toutes vos démarches immobilières.
Notre équipe d'experts réalisent alors très régulièrement des rapports sur l’usage et la destination d’un bien, les servitudes applicables à une propriété, la mitoyenneté relative à un mur et bien plus encore.
Une question concernant votre bien ou une règlementation applicable à celui-ci ? N’hésitez plus et prenez contact dès maintenant avec notre équipe.
Etude de l’usage et de la destination d’un bien
L'usage et la destination d'un bien immobilier sont des concepts liés au domaine du droit de la construction et de l’habitation dans le cadre de l’usage ; au droit de l’urbanisme dans le cadre de la destination.
Ces termes font référence à la manière dont un bien peut être utilisé en fonction de sa nature et de sa destination prévue. Voici quelques définitions pour clarifier ces concepts :
Usage d'un bien
L'usage d'un bien immobilier se réfère à la manière dont celui-ci est utilisé ou occupé.
L’usage d’un bien immobilier est règlementé par le Code de la construction et de l’habitation (article L. 631-7 et suivants du CCH).
Nous distinguons alors deux types d’usages : les biens à usage d’habitation et les biens à usage autre qu’habitation.
Destination d'un bien
La destination d'un bien concerne son affectation principale prévue dans le cadre des règles d'urbanisme.
La destination d’un bien se réfère donc à l'autorisation pour laquelle il a été édifié ; la construction devant rester conforme à sa destination.
La destination est régie par le Code de l'urbanisme (article R. 151-27 et R. 151-27 du Code de l'urbanisme).
L’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 précise alors au sein de ses 5 premiers articles, les destinations et sous-destinations des biens.
Pour obtenir l’autorisation de changement de destination avec modification de façade ou modification de la structure porteuse d'un bien immobilier, il doit être déposé en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Dans le cas où le changement de destination ne comporte pas de modifications de façade ou de la structure porteuse, il doit être déposé une déclaration préalable de travaux.
Le changement d'usage peut résulter du changement de destination autorisé par l'autorisation administrative ci-dessus évoquée.
Toutefois, pour les biens immobiliers situés sur certaines communes, le changement de destination est accompagné d'un changement d'usage subordonné à une compensation entre des locaux à usage d'habitation et locaux à usage autre que l'habitation.
Afin d’expertiser vos locaux, nos équipes effectueront un audit des documents relatifs à l’usage (fiches de révision foncière etc.) et à la destination (autorisations d’urbanisme, autorisations préfectorales anciennes etc.)
Etude des servitudes applicables à un bien
Les servitudes, qu'elles soient privées ou administratives, font référence à des droits spécifiques liés à l'utilisation ou à la jouissance d'un bien immobilier. Il convient de différencier deux grands types :Les servitudes dites de droit privé : ce sont des droits établis entre des propriétaires privés. Elles peuvent concerner l'accès à une propriété, la vue, le passage, le drainage, ou d'autres aspects similaires.
Les servitudes dites de droit public (ou administrative) : ce sont des droits imposés par l’administration pour des besoins d'intérêt général. Elles peuvent inclure des servitudes de passage pour les services publics, des servitudes de voirie, des servitudes de protection de l'environnement, etc.
L'étude des servitudes effectuer par GEXALLIANCE consiste alors à consulter l’ensemble des documents officiels, les documents présents parmi nos 200 ans d’archives, les actes notariés ou encore les documents fonciers afin d’identifier et de relater les servitudes qui peuvent affecter votre bien Vous souhaitez réaliser un projet de construction ou une opération d’aménagement ?
Nos experts sont là pour vous accompagner
Etude de la mitoyenneté d’un mur
La mitoyenneté d'un mur fait référence à une situation dans laquelle la propriété d’un mur est partagée entre deux propriétés voisines, de sorte que chaque propriétaire a des droits et des responsabilités sur le mur. La mitoyenneté peut être établie de différentes manières, généralement par accord entre les propriétaires (actes notariés etc.) ou en raison de dispositions légales.
La mitoyenneté est décrite dans les articles 653 à 673 du code civil.
L’étude de la mitoyenneté nécessite un audit de l’ensemble des éléments relatifs à une propriété (actuels et anciens) afin de distinguer les murs ou parties de mur mitoyen, des parties en pleine propriété.
Des expertises et bien plus encore
Avec nos 200 ans d’archives et notre expertise en matière foncière, les équipes de GEXALLIANCE réalisent des études juridiques sur mesures et répondants à votre problématique (étude du Plan Local d’Urbanisme vis-à-vis d’un cahier des charges de lotissement, expertise relative aux tantièmes de copropriété attachés à votre bien etc.)