Foncier
Des archives datant de l’époque du roi Louis XVI
Le cabinet GEXALLIANCE vous accompagne sur les problématiques foncières liées à votre projet.
Avec des archives remontant jusqu’à l’époque royale, GEXALLIANCE possède un patrimoine historique riche recensant de nombreux biens de Louis XVI à aujourd’hui ! Et si nous possédions le plan de votre propriété dans nos archives ?
De Louis XVI à aujourd'hui, les archives de GEXALLIANCE sont riches d'histoire
Le bornage contradictoire amiable
Le bornage d’une parcelle consiste à déterminer, identifier et matérialiser sur le terrain la limite de propriété entre deux fonds contigus, soumis au régime du droit privé, n’ayant pas fait l’objet d’un bornage antérieur et appartenant à deux propriétaires différents.
Le bornage est alors une mission monopole du Géomètre-Expert.
La mission du Géomètre-Expert va donc débuter par une recherche des archives existantes sur la ou les parcelles étudiées, l’étude des titres de propriété, le relevé des éléments topographiques afin de dresser le plan de bornage et enfin la définition de la limite.
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Article 646 du code civil.
Il est à noter qu’il est possible de déroger au deuxième alinéa de l’article qui n’est alors pas « d’ordre public ».
L’action en bornage ainsi que les frais liés à cette mission, peuvent ainsi être supportés par les parties ou une seule d’entre elles.
La reconnaissance de limites
Avec les constructions existantes en milieu urbain, il n’est parfois pas possible de matérialiser par un repère (borne O.G.E, clou d’arpentage etc.) la limite de propriété.
Il s’agit alors d’une reconnaissance de limite, qui vient s’appuyer sur des éléments existants (angle de bâtiment, pilier etc.).
Délimitation de la propriété des personnes publiques
Les propriétés non soumises au droit privée, et propriétés des personnes publiques, ne sont pas recevables à l’action en bornage.
Notre structure met alors en place la procédure de délimitation de la propriété des personnes publiques. Deux conditions sont nécessaires au procès-verbal de délimitation : la première étant que le bien appartienne à une personne publique, la seconde étant que le bien soit affecté à l’usage du public.
Avec des archives remontant jusqu’à l’époque royale, GEXALLIANCE possède une grande quantité d’archives recensant la domanialité des biens publics.
La division de propriété
La division foncière permet à un propriétaire de diviser en une ou plusieurs parcelles sa parcelle d’origine. La division permet alors une valorisation de votre bien à travers la création de lots à bâtir et/ou de lots bâtis.
Notre structure vous conseille alors en vous proposant des solutions sur mesures et un accompagnement personnalisé.
De l’élaboration du plan de division, à la demande des autorisations d’urbanisme en passant par la rédaction du document d’arpentage et l’étude des éventuelles servitudes à constituer, faites confiance à nos experts dans la valorisation de votre propriété.